Mentions légales

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de service conclus sur le site internet Achetez au Maroc. Pour plus d’informations inhérentes au professionnel, au service ou à l’hébergeur se référer au données ci-dessus.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

Accompagnement à l’achat immobilier au Maroc pour les francophones particuliers qui souhaitent investir dans une maison, un appartement ou un terrain au Maroc.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou aux moyens d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclues à la date d’acceptation et de signature du contrat d’accompagnement à l’achat. Cela implique l’adhésion sans réserve aux CGV qui prévalent sur toutes les conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptés expressément par le vendeur soit l’entreprise Achetez au Maroc.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la signature du contrat d’accompagnement à l’achat. 

Article 2 – Informations précontractuelles 

Préalablement à la signature du contrat d’accompagnement à l’achat, les présentes conditions de ventes sont transmises à l’acheteur qui reconnaît les avoir reçues. 

Sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible,les informations suivantes : 

• Les caractéristiques essentiels du service ;
• Le prix du service ou le mode de calcul du prix et s’il y a lieu tous les frais supplémentaires ; 
• Le délai durant lequel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix et toute autre condition contractuelle ; 
• Les informations relatives à l’identité du professionnel, ses coordonnées (téléphonique, électronique et postale) ; 
• Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; 
• La durée du contrat et les conditions de reconduction.

Le prestataire de service doit également communiquer à l’acheteur ou mettre à sa disposition les informations suivantes :
– Statut et formue juridique de l’entreprise ainsi que les coordonnées du professionnel permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.

Article 3 – Commande 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte. 

Toute commande, pour être valable doit être complétée et signée par les parties (prestataire + acheteur). 

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV. 

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’accompagnement à l’achat conformément à l’article du Code de la consommation L221-18.

Article 4 – Devis 

La prestation proposée n’inclue pas la proposition de devis.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectura 1 jour ouvrable après la réception de la signature du contrat d’accompagnement à l’achat et de l’acompte. 

En cas de manquement de la part du prestataire à son obligation d’exécution à l’expiration du délai ci-dessus, l’acheteur peur résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 / L.216-3 et L.216.4 du Code de la consommation par écrit. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception de l’écrit informant de cette résolution à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

Hormis cas de force majeure et après le délai de rétraction, l’acompte versé lors de la signature du contrat d’accompagnement est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 5 bis – Renouvellement du contrat

La prestation objet de ce contrat fait l’objet d’un contrat dont la durée est de 6 mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de façon tacite. Aux termes de l’article L.215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

• de 5 % si le retard intervient entre 10 et 20 jours ; 
• de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
• de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
• de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours.

 Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le paiement du prix s’effectue en deux temps :

– Une avance sur frais de 300€ TTC dès la signature du contrat d’accompagnement à l’achat ;

– Le paiement du reste des honoraires qui correspond à un pourcentage du prix du bien avec un minimum de 4 990€ TTC. Le montant restant devra être réglé au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique auprès du notaire Marocain.

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat d’accompagnement à l’achat conclu entre Achetez au Maroc et un futur acheteur, la somme versée d’avance correspond à des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil. Chacun des contractants peut revenir sur son engagement. Auquel cas, si l’acheteur se rétracte perdra les arrhes. Si c’est le professionnel qui se rétracte, celui-ci devra restitué l’équivalent du double des arrhes. 

Une première facture sera remise à l’acheteur dès la réception des arrhes. Une seconde lui sera émise après la réception du montant total des honoraires.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, fichiers, photographies remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive d’Achetez au Maroc, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et ne doivent être utilisés par l’acheteur sans avoir obtenu l’accord préalable du prestataire. L’acheteur s’engage à ne pas divulguer ses documents à un tiers et à respecter les droits de propriété intellectuelle des Achetez au Maroc.

Article 10 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.